General terms

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Prevent sa
Kolonel Begaultlaan 1A/51
B-3012 Leuven
T +32 16 910 910
F +32 16 910 901
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VAT BE 0845 552 265
rpr-rpm Leuven
IBAN BE88 7340 3341 9741
BIC KREDBEBB

The following general terms are applicable

Conditions générales de Prevent sa et Prevent-Foundation dénommés ci-après conjointement Prevent.

Article 1

1.1. Les conditions générales qui suivent sont applicables à toutes les offres, commandes et livraisons de produits (livres, magazines, abonnements, etc.) et aux services (cours en ligne, formations, consultance, conseils, etc.) fournis par Prevent et aux contrats conclus entre Prevent et le client, sauf si Prevent a formellement accepté, par écrit, une dérogation.

1.2. Les conditions générales d’achat sont considérées comme acceptées par le client même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne peuvent être contraignantes pour Prevent que si Prevent les accepte formellement par écrit. L’accord de Prevent ne peut en aucun cas être déduit de l’acceptation du contrat par Prevent sans avoir contesté les dispositions qui renvoient aux conditions générales ou particulières ou à des dispositions similaires du client.

Article 2

2.1. Tous les prix et toutes les offres ne valent qu’à titre informatif et n’engagent nullement Prevent.
Toute commande passée ou toute mission commandée par le client engage ce dernier, mais n’engage Prevent qu’après confirmation écrite ou au début de l’exécution.

2.2. Prevent offre au client la possibilité de passer des commandes par fax, par courrier postal ou électronique.

2.3. Lors d’une commande chez Prevent, le client doit s’identifier. Une commande électronique, avec identification du client, a la même valeur contraignante qu’une commande signée par le client. Prevent ne peut garantir la sécurité d’Internet ni la possibilité d’interception ou de perturbation des données envoyées par le client et ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable par le client. Prevent a le droit d’avoir pleinement confiance en l’exactitude des données relatives à la commande fournies par le client. Prevent a par conséquent le droit de livrer le client dont l’identification a été utilisée, de lui facturer la commande et d’être payé par ce client pour les commandes passées avec son identification.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de l’identification client qui lui a été attribuée par Prevent. En cas de perte ou d’abus de cette identification entraînant un dommage dans le chef de Prevent, le client est tenu d’indemniser Prevent.

Article 3

Les prix et les conditions indiqués par Prevent sont en principe valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, sauf disposition contraire. Les prix peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. Tous les prix s’entendent hors frais d’envoi, administratifs et TVA, sauf spécification contraire ou accord écrit.

Article 4

Produits

4.1. Les produits sont soumis, en tenant compte de la législation TVA en vigueur, aux tarifs belges de la TVA.

4.2. Pour les abonnements à des magazines envoyés à une adresse belge, aucun frais d’envoi supplémentaire n’est porté en compte.

4.3. Pour toute autre commande de produits, des frais d’envoi et administratifs sont portés en compte. Leur montant dépend de la valeur totale de la commande.

4.4. Lors de l’achat d’un produit lié à un abonnement, l’abonnement sera reconduit tacitement, sauf résiliation écrite au moins un mois avant l’échéance.

Article 5

Services

5.1. Les services sont soumis, en tenant compte de la législation TVA en vigueur, aux tarifs belges de la TVA.

5.2. Pour les projets sur mesure, le client devra payer un acompte avant le début du projet équivalant à 50% du montant total dû, sur la base de l’offre. Le solde sera facturé lorsque le projet sera terminé.

5.3 Pour ce qui concerne les projets sur mesure et les services en ligne (p.ex. Safety-TV,…), le client ne peut exercer un droit de renonciation si ces services ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, s’ils ont clairement un caractère personnel et si, de par leur nature, ils ne peuvent être renvoyés.

Article 6

Formations

6.1. Les formations sont soumises, en tenant compte de la législation TVA en vigueur, aux tarifs belges de la TVA.

6.2. Le client recevra une facture immédiatement après son inscription. L’inscription n’est définitive qu’après confirmation écrite, et après réception du paiement de la facture.

Article 7

7.1. Toutes les factures sont payables au grand comptant, sauf spécification contraire. Toute commande passée par le client est irrévocable, indépendamment du paiement ou non d’un acompte.
Toute facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoi, sauf contestation dans ce délai par courrier recommandé.

7.2. En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, un intérêt de retard de 1,5% par mois entamé, à partir de la date d’échéance de la facture, est applicable de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire équivalant à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, est également applicable et exigible de plein droit sans mise en demeure préalable, pour le dommage provoqué par le retard de paiement.

7.3. En cas de non-paiement de l’une des factures, de demande de concordat à l’amiable ou judiciaire, de demande de report de paiement ou de tout autre fait attestant de l’incapacité de paiement du client, le solde de toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance, est exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Prevent a en outre le droit, en pareil cas, de suspendre toutes les commandes et/ou prestations de services existantes (formations comprises), sans mise en demeure préalable, et indépendamment de l’exigence d’une indemnisation par le client.

7.4. En cas de paiement tardif ne couvrant pas les intérêts de retard et les majorations, le client peut ne pas imputer son paiement à la somme principale plutôt qu’aux intérêts, conformément à l’article 1254 du Code civil.

Le paiement effectué sur la somme principale et les intérêts, mais ne couvrant pas la totalité de la dette, est d’abord imputé aux intérêts et aux majorations.

7.5. Prevent seul peut accorder un report de paiement au client, dans le cadre d’une décision exceptionnelle ou particulière. Une telle autorisation, même renouvelée ou répétée, ne peut en aucun cas être interprétée comme une habitude dérogeant aux présentes conditions.

7.6. Le recouvrement des factures impayées peut être confié à une agence de recouvrement. Les frais administratifs qui en découlent sont entièrement à charge du débiteur en défaut de paiement.

7.7. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce dernier devra verser une indemnisation équivalant à au moins 30% du prix total. Une indemnisation plus importante sera portée en compte si le dommage encouru est supérieur à 30%.

7.8. Le site web propose différentes modalités de paiement. Prevent se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement.

7.9. Le client accepte le paiement et/ou la facturation électroniques pour toute commande placée sur le site ou toute autre commande effectuée auprès de Prevent.

Article 8

8.1. Prevent met tout en œuvre pour livrer les produits et les services en ligne dans les deux semaines. Tous les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif au client, sans engagement ni garantie de Prevent. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner une amende, une indemnisation ou la résiliation du contrat.
Toute dérogation à cette disposition n’est possible que moyennant l’accord formel et écrit des parties.
Prevent se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles faisant partie de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

8.2. Tous les produits sont livrables jusqu’à épuisement du stock. Lorsque des produits sont réimprimés, refabriqués ou épuisés, le client en est informé.

Article 9

9.1. Dans le respect de nos dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle, le droit de propriété des marchandises, services et produits fournis n’est transmis au client qu’après paiement complet des sommes dues par le client, en ce compris les éventuels intérêts, majorations et frais. La livraison se fait aux risques du client dès le départ des entrepôts de Prevent, même en cas de vente avec livraison franco de port. Pour les livraisons à des tiers, la responsabilité réside exclusivement dans le chef du client.

9.2. Si le client ne paie pas, est déclaré en faillite, demande un report de paiement, vend ou liquide son entreprise, si tout ou partie de ses marchandises sont saisies, Prevent a irrévocablement le droit d’enlever ou de faire enlever les marchandises qui sont toujours sa propriété là où elles se trouvent, indépendamment de l’application de l’article 8.1. Sous peine d’indemnisation, le client avertira Prevent de l’occurrence de l’un des cas susmentionnés par courrier recommandé. Le client s’engage à permettre à Prevent, sans avis préalable, de prendre possession des marchandises et à supporter les frais d’enlèvement des marchandises.

9.3. Prevent a le droit de conserver en gage toutes les marchandises appartenant au client, qui sont encore en sa possession, ou les acomptes payés par le client jusqu’à ce que le client ait satisfait toutes ses obligations envers Prevent.

Article 10

10.1. Prevent se réserve le droit, en cas de congé, grève, guerre, inondation, incendie, gel, difficultés de transport, panne mécanique ou dans tous les autres cas qui empêchent le respect de ses engagements, de considérer ces faits comme cas de force majeure, ce qui permet à Prevent d’annuler ou de suspendre les contrats et les commandes en cours à ce moment.

10.2. Le client en sera informé par courrier recommandé mentionnant les raisons empêchant la bonne exécution du contrat. Pour ce qui est des formations, en pareils cas, les participants peuvent être informés par téléphone, e-mail ou courrier.
Prevent ne sera dans ce cas redevable d’aucune indemnisation.

Article 11

En cas de non-livraison des marchandises et/ou des services, les acomptes éventuellement payés par le client seront remboursés sans intérêt ni autre indemnisation.

Article 12

La location ou le prêt de produits prêtés, loués ou vendus par Prevent est interdit sans autorisation écrite préalable de Prevent. Prevent ne donnera cette autorisation que si le client est en mesure de démontrer que cette location ou ce prêt est réalisé à des fins non commerciales, telles que des activités pédagogiques ou culturelles, pour lesquelles le client est officiellement reconnu par les pouvoirs publics. Indépendamment des autres droits de Prevent, le client devra verser, à défaut d’une telle autorisation, 250 € d’indemnisation par infraction constatée, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 13

Sauf mention contraire, tous les paiements doivent se faire comme suit :
- En Belgique: par chèque, compte postal, virement sur un compte bancaire de l’entité concernée de Prevent ou par voie électronique.
- À l’étranger: par chèque (pour les montants à partir de 100,00 €) ou par versement SWIFT sur un compte bancaire de l’entité concernée de Prevent.

Article 14

14.1. Prevent n’utilise les données personnelles des clients que pour la gestion de sa clientèle, à des fins de marketing direct et pour les informer sur les produits, les services et les activités de Prevent. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

14.2. Conformément à la loi sur le respect de la vie privée et le traitement des informations à caractère personnel du client, ce dernier peut, sur simple demande, consulter et éventuellement faire modifier ses informations personnelles.

Article 15

15.1. Le fait de ne pas exercer ou de ne pas exiger une stricte application des présentes conditions générales envers le cocontractant n’empêche pas Prevent d’invoquer ultérieurement leur stricte application.

15.2. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres clauses.

Article 16
Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par le présent contrat, les parties doivent respecter les dispositions légales applicables et les principes de droit en vigueur. Sauf mention spécifique contraire, le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Leuven.

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